Aspect juridique

Veuillez lire attentivement le présent contrat de licence logicielle («Contrat») avant d’acquérir le logiciel, de l’installer sur votre ordinateur et de l’utiliser. Toute utilisation du logiciel constitue un consentement exprès des dispositions de licence suivantes.

 

Les présentes conditions de licence s’appliquent en complément aux Conditions générales de vente de Ringler Informatik SA («Donneur de licence»). Les conditions de licence de Ringler Informatik SA sont présumées acceptées dans leur intégralité lors de l’activation du produit. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions de licence suivantes, veuillez ne pas procéder à l’activation du produit.

 

 

1. Objet du contrat, domaine de validité

Ringler Informatik AG concède à l’utilisateur le droit non exclusif d’utiliser le logiciel acquis aux conditions du présent contrat de licence; en outre, tous les droits relatifs au logiciel et à la documentation demeurent la propriété de Ringler Informatik SA et de ses donneurs de licence.

 

 

2. Droits d’auteur

2.1 Le présent logiciel est protégé par les droits d’auteur en vertu des dispositions relatives à la protection des programmes informatiques. Les droits d’auteur portent en particulier sur le code de programmation, la documentation, l’image, la structure et l’organisation des fichiers de programmation, le nom du programme, les logos et autres formes de représentation au sein du logiciel. Tous les droits résultant des droits d’auteur sont la propriété du donneur de licence en sa qualité de fabricant.

 

2.2 Les mentions relatives aux droits d’auteur, les numéros de série ou autres caractéristiques permettant d’identifier le programme ne doivent en aucun cas être supprimés ni modifiés.

 

2.3 Ringler Informatik AG est habilitée à résilier le présent contrat de licence pour juste motif si l’utilisateur ne respecte pas les droits d’auteur relatifs au logiciel. Les droits d’exploitation de l’utilisateur expirent dès réception de la dénonciation du contrat. Le logiciel doit alors être retourné et les copies existantes détruites.

 

 

3. Droits d’exploitation

3.1 L’utilisateur est habilité à installer le logiciel dans sa version monoposte sur un seul ordinateur et pour un seul utilisateur. En cas d’acquisition d’une licence multiposte, la licence vaut pour le nombre convenu d’accès simultanés, c’est-à-dire pour le nombre convenu de clients qui travaillent concomitamment avec le logiciel. Est interdite toute utilisation concomitante du logiciel par un nombre d’utilisateurs supérieur à celui qui a été convenu. L’utilisateur s’engage à exploiter le logiciel pour ses propres besoins uniquement et à ne pas le céder à des tiers, ni gratuitement ni contre paiement. L’exploitation du logiciel sur un serveur n’est autorisée que dans la mesure où est exclue toute utilisation concomitante du logiciel par un nombre d’utilisateurs supérieur à celui qui a été convenu.

 

3.2 La présente licence d’utilisation du logiciel ne concerne qu’un seul site; l’installation et l’utilisation de ce logiciel sur plusieurs sites nécessitent l’acquisition de licences supplémentaires. L’utilisateur est autorisé à enregistrer le logiciel sur son disque dur et à le copier dans le cadre de la version de l’application conforme aux dispositions contenues dans les termes de référence. Il est en outre autorisé à établir toutes les copies de sauvegarde nécessaires. En cas d’acquisition d’une licence monoposte, les supports de données d’origine (CD-ROM, disquettes, etc.) ou le fichier d’installation acquis en ligne font office de copie de sauvegarde. Toute copie du logiciel est interdite sauf aux fins exclusives de sauvegarde des données.

 

3.3 L’utilisateur n’est pas autorisé à traduire, modifier, décompiler, désassembler le logiciel ni à soumettre ce dernier à de la rétro-ingénierie. Si l’utilisateur a besoin d’informations indispensables à l’établissement de l’interopérabilité du logiciel avec d’autres programmes informatiques indépendants, il doit en faire la demande écrite à Ringler Informatik SA, pour autant que de telles modifications ne soient pas déjà autorisées en vertu des dispositions relatives aux informations sur les produits ou en vertu des données déjà fournies. Ringler Informatik SA se réserve le droit de mettre à disposition les informations nécessaires ou de refuser de les divulguer.

 

3.4 L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier le logiciel ni à intervenir sur ce dernier, qu’il s’en charge lui-même ou qu’il mandate un tiers à cette fin; cette interdiction vaut également pour la correction d’éventuelles erreurs de programmation. Cette interdiction ne s’applique pas si Ringler Informatik SA refuse de procéder aux modifications considérées. Ringler Informatik SA ne procède aux modifications demandées que contre une rémunération appropriée, c’est-à-dire dans le cadre d’un contrat de maintenance et/ou d’entretien du logiciel.

 

3.5 L’utilisateur n’est pas autorisé à transmettre à des tiers ses numéros de série, ses codes d’activation et/ou ses mots de passe concernant le logiciel.

 

3.6 L’utilisateur n’a pas le droit de modifier les mentions de réserve, la marque et/ou les mentions relatives à la propriété de Ringler Informatik SA indiquées sur le logiciel.

 

3.7 La location du logiciel, l’octroi de sous-licences ou l’utilisation du logiciel au sein d’un fournisseur d’applications hébergées (Application Service Provider, ASP) requièrent l’autorisation explicite de Ringler Informatik SA.

 

 

4. Défauts du logiciel

4.1 Si le logiciel présente un défaut, le donneur de licence corrige le logiciel ou livre un nouveau logiciel, selon le souhait du preneur de licence («exécution ultérieure»). Le donneur de licence peut refuser le mode d’exécution ultérieure choisie, voire le principe même de l’exécution ultérieure si cette dernière n’est possible qu’en engageant des frais excessifs. En cas de remplacement du logiciel, le donneur de licence assume seul les dépenses occasionnées, en particulier les coûts de transmission du logiciel. Si, dans le cadre de l’exécution ultérieure, le donneur de licence livre un logiciel sans défaut, le logiciel défectueux doit intégralement être retiré de tous les supports de données du preneur de licence et ne peut en aucun cas être transmis à des tiers.

 

4.2 Si le donneur de licence refuse de procéder à l’exécution ultérieure, n’est pas en mesure d’y procéder ou si une telle exécution se prolonge au-delà d’un délai raisonnable pour des motifs dont doit alors répondre le donneur de licence, ou si l’exécution ultérieure échoue de quelque manière que ce soit, le preneur de licence est habilité à faire valoir ses droits dans le cadre des prescriptions légales: il peut dénoncer le contrat ou demander une réduction tarifaire et faire valoir des prétentions en dommages-intérêts. L’exécution ultérieure n’est considérée comme un échec que lorsque trois tentatives n’ont donné aucun résultat.

 

4.3 Toutes prétentions du preneur de licence qui iraient au-delà, en particulier les prétentions en dommages-intérêts pour manque à gagner ou portant sur d’autres dommages pécuniaires du preneur de licence, n’engagent la responsabilité du donneur de licence que dans la mesure des dispositions du présent contrat de licence logicielle.

 

 

5. Responsabilité du donneur de licence

5.1 La garantie est valable un an à partir de la date légale d’entrée en vigueur de la garantie.

 

5.2 Le logiciel faisant l’objet du présent contrat est conçu pour un certain nombre d’applications différentes, il ne peut donc pas prendre en compte dans le détail toutes les applications possibles. Ringler Informatik AG s’engage à ce que le logiciel corresponde aux termes de référence.

 

5.3 La garantie ne s’applique qu’à la version du logiciel livrée par Ringler Informatik SA. Les erreurs du logiciel résultant de l’intervention ultérieure de l’utilisateur ou de tiers ne relèvent pas de la garantie; il en va de même des défaillances du système d’exploitation de l’utilisateur ou des défauts de produits tiers. L’utilisateur n’a aucun droit en matière d’extension ou de modification du programme après le transfert des risques même si ces derniers s’avéraient nécessaires en vertu de nouvelles dispositions légales.

 

5.4 L’utilisateur doit immédiatement déclarer tout défaut manifeste, au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison. Tout autre défaut doit être immédiatement signalé lorsqu’il est constaté. Les déclarations doivent être effectuées par écrit et accompagnées d’une description compréhensible du défaut. La garantie ne couvre pas les défauts ou erreurs qui n’auraient pas été signalés dans les délais.

 

5.5 L’utilisateur est seul responsable de la sauvegarde et de la maintenance régulières de ses propres données. Ringler Informatik AG signale que les données doivent être sauvegardées, en particulier lorsque la garantie s’applique, et que l’intégralité de cette sauvegarde doit être remise à Ringler Informatik SA pour analyse du problème par cette dernière.

 

5.6 Ringler Informatik SA peut décider librement de corriger un défaut en éliminant ce dernier ou en livrant une marchandise exempte de défaut. Ringler Informatik SA est habilitée à éliminer les défauts en éditant une nouvelle version du logiciel ou en procédant, sans que cela entraîne de frais supplémentaires pour le partenaire de distribution, aux corrections nécessaires du produit, dans la mesure où la performance faisant l’objet du contrat n’est modifiée que de manière minime.

 

5.7 L’utilisateur est tenu d’apporter dans une mesure raisonnable son concours à Ringler Informatik SA, en vue de localiser le défaut, par exemple en mettant à disposition les impressions papier ou les descriptifs du système.

 

5.8 La responsabilité du donneur de licence est exclue en cas d’utilisation contraire aux dispositions contractuelles de la part du preneur de licence.

 

 

6. Divers

6.1 Le présent contrat de licence est subordonné au droit du pays dans lequel a lieu l’achat. La loi uniforme portant sur l’achat international de biens meubles, la loi uniforme portant sur la conclusion de contrats de vente internationaux. de même que la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

 

6.2 Le for est au domicile du donneur de licence pour tout litige commercial découlant du présent contrat. Le donneur de licence a également la faculté de poursuivre le preneur de licence au domicile de ce dernier.

 

6.3 Le preneur de licence ne peut – sous réserve de dispositions contraires mentionnées dans le présent contrat de licence logicielle – céder à des tiers tout ou partie des droits découlant du présent contrat, à moins que le donneur de licence n’y ait expressément consenti par écrit. Le donneur de licence donne son accord lorsque les demandes justifiées du preneur de licence tendant à la transmission de droits l’emportent sur les intérêts du donneur de licence.

 

6.4 Les conventions annexes ne sont pas concernées. Toute modification du présent contrat de licence logicielle doit être notifiée par écrit. Il en va de même pour l’annulation de la clause imposant la forme écrite.

 

6.5 Le fait que certaines dispositions du présent contrat de licence s’avèrent partiellement ou entièrement invalides ou le deviennent n’a aucune incidence sur la validité des autres dispositions du présent contrat de licence.