Aspect juridique

Dr. Tax Professional Network est une plate-forme de conseillers spécialistes des questions fiscales et financières et s’adresse aussi aux personnes cherchant des conseils; elle est gérée par Ringler Informatik (Suisse) AG, Baarermattstrasse 10, 6300 Zoug (ci-après «Dr. Tax Professional Network» ou «nous»).

 

Une fois que vous êtes enregistré et que nous avons activé votre affiliation, vous concluez un contrat légal ferme aux conditions suivantes concernant la fourniture des Dr. Tax Professional Network Services («Service»).

 

1. Cercle des utilisateurs

Personnes demandant des conseils: devez avoir au moins 18 ans pour utiliser les services du présent site web.

 

Conseillers: vous devez avoir au moins 25 ans, disposer d'un diplôme professionnel dans le domaine de la fiscalité, de l'administration fiduciaire ou des finances et avoir au moins 8 ans d’expérience professionnelle pour pouvoir vous enregistrer en qualité de conseiller auprès du Dr. Tax Professional Network. Par cet accord, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation suivantes.

 

2. Affiliation/étendue du Service

Pour les personnes demandant des conseils: : l’utilisation du présent site Internet est gratuite pour les personnes recherchant un conseil. Elles n’ont pas besoin de s’enregistrer. Le Service leur permet d’entrer en contact avec des fiscalistes. Dr. Tax Professional Network ne garantit aucunement qu’elles puissent trouver le bon conseiller.

 

Pour les conseillers: en tant que conseiller, vous pouvez vous affilier au Service pour une durée indéterminée. Veuillez tenir compte de nos indications de paiement relatives aux tarifs actuellement en vigueur pour les services proposés. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les tarifs du Service pour les futures périodes de décompte. Dans un tel cas, nous vous informerons au préalable. Si l’une des modifications tarifaires ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre affiliation en écrivant à l’adresse susmentionnée ou en envoyant un e-mail à notre service clientèle.

 

La Newsletter du Dr. Tax Professional Network fait partie intégrante de notre Service, elle vous livre régulièrement des informations par e-mail sur les nouveautés de notre réseau ou de ses partenaires. Cette Newsletter ne peut pas être résiliée. Vous pouvez vous abonner ou résilier votre abonnement aux autres Newsletters en modifiant les paramètres de votre profil.

 

VOUS ÊTES TENU DE VEILLER À l’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ ET À L’ACTUALITÉ DES DONNÉES PUBLIÉES SUR VOTRE COMPTE. VOUS ÊTES TENU DE PRÉVENIR DR. TAX PROFESSIONAL NETWORK DÈS QUE VOUS AVEZ CONNAISSANCE D’UNE ÉVENTUELLE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES, COMME LA TRANSMISSION OU L’UTILISATION ILLICITE DE VOTRE NOM D’UTILISATEUR OU DE VOTRE MOT DE PASSE.

 

3. RÉVOCATION

VOUS AVEZ LE DROIT D'ANNULER VOTRE DÉCLARATION DE CONTRAT PAR ÉCRIT (LETTRE, FAX OU E-MAIL) DANS UN DÉLAI DE 2 SEMAINES SANS MOTIVER VOTRE DÉCISION. LE DÉLAI COURT À PARTIR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DE LA RÉCEPTION DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES EN VERTU DU DROIT DE LA VENTE À DISTANCE. LE DÉLAI EST RÉPUTÉ RESPECTÉ SI LA RÉVOCATION EST ENVOYÉE EN TEMPS UTILE. LA RÉVOCATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE À:

Ringler Informatik AG, Dr. Tax Professional Network, Baarermattstrasse 10, CH-6300 Zoug, Suisse; Fax: +41 (041) 766 40 50

 

Vous pouvez en outre résilier votre affiliation à tout moment pour n'importe quelle raison 1 mois avant la fin de l'année calendaire. La résiliation doit être écrite, c’est-à-dire envoyée par e-mail, fax ou lettre. Vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée précédemment ou en envoyant un e-mail à notre service clientèle.

 

En cas de violation des dispositions du présent contrat et si vous ne prenez aucune disposition corrective dans le délai raisonnable indiqué dans notre sommation, nous sommes habilités, à titre de mesure exceptionnelle, à résilier votre affiliation et votre accès au Service à tout moment. En cas de violations graves qui ébranlent la confiance nécessaire entre vous et nous, une sommation n’est pas nécessaire. En cas de résiliation, nous vous envoyons un message à l'adresse e-mail que vous nous avez indiquée lors de votre affiliation en tant que membre ou que vous nous avez communiquée ultérieurement. Si nous résilions votre affiliation en raison d'une rupture de contrat de votre part, nous vous remboursons les versements anticipés, déduction faite des frais et des dommages-intérêts liés aux préjudices que nous subissons. Nous sommes aussi habilités à résilier normalement le contrat à tout moment en vous envoyant une notification écrite. Pour les membres payants, la résiliation entre en vigueur à la fin de la période déjà payée, pour les membres n'ayant pas à payer, dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la résiliation.

 

Si vous avez enfreint une ou plusieurs dispositions du présent contrat (en particulier les dispositions des points 5 et 6) ou après une éventuelle sommation (cf. ci-dessus), nous pouvons bloquer votre compte, supprimer les contenus interdits et cesser la publication de votre profil ou d'une partie de votre profil. En outre, nous pouvons bloquer votre accès à tout ou partie du Service, soit temporairement, soit définitivement.

 

4. Contenus publiés sur le site web et contenus interdits

a. Les informations que vous transmettez au Dr. Tax Professional Network et que vous publiez sur le site web doivent être correctes et véridiques.

 

b. Nous accordons une grande importance à la protection des données. Veuillez toutefois noter que les informations publiées que vous transmettez ou que vous envoyez sur le site web ne sont pas considérées comme confidentielles, mais comme étant à la disposition de tous. Nous déclinons toute responsabilité en la matière.

 

c. Dr. Tax Professional Network peut contrôler et retirer des contenus, des photos ou des profils (ci-après «Contenus») dans la mesure où Dr. Tax Professional Network a des raisons de penser que ces contenus enfreignent les dispositions de la présente convention, qu’ils sont illégaux ou qu’ils violent, restreignent ou menacent les droits ou la sécurité des autres membres.

 

d. Vous assumez l’entière responsabilité des contenus que vous publiez, transférez, envoyez ou diffusez (ci-après « publiez») au sein du Service ou que vous transférez à des membres par le biais du Service. Vous certifiez et garantissez que la publication des contenus est toujours (a) correcte, (b) ne contrevient à aucune disposition de la présente convention et (c) n’enfreint les droits d'aucune personne de quelque manière que ce soit.

 

e. Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des contenus qui sont illégaux ou interdits sur ce site web. Dr. Tax Professional Network se réserve le droit de faire ouvrir des enquêtes de son propre chef ou d'entamer des poursuites judiciaires contre toute personne qui violerait cette disposition, de supprimer du Service les propos incriminés et de résilier l'affiliation des personnes concernées, conformément aux dispositions ci-dessus. Cela comprend les contenus qui:

 

• contiennent des informations qui sont intentionnellement fausses ou trompeuses, qui conduisent à des activités illégales, qui incitent à la guerre ou qui sont abusives, menaçantes, diffamantes ou calomnieuses;
• contiennent une copie illégale ou non-autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur d’un tiers;
• contiennent un profil ou une photo d’une autre personne;
• sont diffamants pour une autre personne ou incitent à la diffamation;
• contiennent des indications sur des activités illégales; et
• regroupent les mots de passe ou les informations à caractère personnel d’autres utilisateurs à des fins commerciales ou à tout autre fin non autorisée.

f. Vous êtes tenu d’utiliser le Service conformément au droit en vigueur.

 

g. Dans votre profil de membre, vous ne devez pas communiquer d’informations erronées concernant vos numéros de téléphone, votre adresse, vos noms, vos adresses URL ou vos adresses e-mail. Même si Dr. Tax Professional Network n’est pas en mesure de contrôler le comportement de ses membres en dehors de son site Internet, constitue également une infraction aux présentes dispositions le fait d’exploiter les informations que vous obtenez par le biais de notre Service pour causer des problèmes à une autre personne, l’abuser, lui porter préjudice, ou pour vendre à un membre quelque chose sans que ce dernier n’ait au préalable expressément donné son consentement en la matière. Afin de préserver nos membres contre de telles formes de publicité et de désagrément, Dr. Tax Professional Network se réserve le droit de limiter le nombre d’e-mails qu’un membre peut envoyer à un autre membre en 24 heures à un nombre approprié du point de vue de Dr. Tax Professional Network.

 

5. Activités interdites

Dr. Tax Professional Network se réserve le droit de contrôler votre affiliation et de la dénoncer conformément aux dispositions du point 2 si vous avez utilisé abusivement le Service ou si vous avez agi de manière considérée comme inappropriée, illicite ou illégale. La liste suivante est non exhaustive et énumère les comportements non admis dans le cadre du Service:

 

• Vous ne vous faites pas passer pour quelqu’un d’autre.
• Vous n’importunez ni ne causez de problèmes aux autres.
• Vous n’utilisez pas de techniques automatiques d’indexation ou de moteurs de recherche, ni d’appareils ou de processus manuels ou automatiques pour procéder à du data mining, pour indexer ou pour reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la conception du Service ou de ses contenus.
• Vous ne diffusez, n’envoyez par e-mail ni ne transférez aucun document contenant des virus informatiques ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques susceptibles d’interrompre, de détruire ou de restreindre les fonctionnalités du Service, des logiciels, des ordinateurs ou des réseaux de télécommunication.
• Vous ne restreignez ni ne copiez aucune composante du Service ou de notre site Internet sans le consentement exprès, préalable et écrit de Dr. Tax Professional Network. Vous ne devez pas non plus utiliser de métadonnées, de codes ni d’autres appareils contenant un renvoi au Dr. Tax Professional Network, au Service ou au site pour contacter une autre personne ou un autre site à d’autres fins.
• Vous ne devez diffuser ou utiliser aucun document contenant des activités ou appelant à des activités qui pourraient être considérées comme des infractions ou des délits, qui pourraient occasionner des mesures de droit civil, qui pourraient de quelque autre manière que ce soit être considérées comme contraires au droit ou qui pourraient contrevenir au droit d’une tierce partie en Suisse ou dans un autre pays du monde.

6. Sécurité du compte

Les marchandises livrées demeurent la propriété de Ringler Informatik AG jusqu’à leur paiement intégral.

 

Vous êtes responsable de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe que vous avez choisis pour vous affilier au Service. Vous êtes également entièrement responsable des activités qui sont effectuées avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous vous engagez (a) à avertir immédiatement Dr. Tax Professional Network dès que vous avez connaissance d’une utilisation frauduleuse de votre mot de passe et de votre nom d’utilisateur ou de toute autre infraction à la sécurité, et (b) à veiller à vous déconnecter correctement à chaque fois que vous quittez le Service.

 

7. Service à la clientèle

Dr. Tax Professional Network vous aide et vous assiste via son service d’assistance dédié à ses membres.

 

8. Protection des droits d’auteur

Vous n’avez pas l’autorisation d’envoyer, de diffuser ou de reproduire des documents et des marques protégés par les droits d'auteur, des documents protégés d'une autre façon ou des informations de propriété, sans avoir reçu au préalable l'accord écrit exprès de l'ayant-droit.

 

9. Litiges entre membres

Vous êtes entièrement responsable des activités auxquelles vous vous livrez avec d’autres membres de Dr. Tax Professional Network. Dr. Tax Professional Network se réserve le droit, mais n’y est pas tenu, d’observer les litiges qui surviendraient entre vous-même et d’autres membres.

 

10. Protection des données

L’utilisation du site Internet et/ou du Service relève en outre des dispositions de notre déclaration de protection des données.

 

11. Accès au service

Dr. Tax Professional Network s’efforce de garantir la disponibilité du présent site web, en règle générale 24h sur 24. Nous ne pouvons cependant pas garantir qu’il sera disponible sans interruption ni défaillance. L'accès à ce site web peut être interrompu temporairement et sans information préalable par une défaillance du système, des travaux de maintenance ou de réparation indépendantes de notre volonté.

 

12. Exclusion de garantie

Les contenus de ce site web sont disponibles «en l’état» sans garanties ni assurances de quelque type que ce soit. Nous ne garantissons ni la fiabilité ni l’exactitude des conseils, avis, explications ou toute autre information donnés, mis en ligne ou diffusés dans le cadre de notre Service par nous, nos partenaires, nos membres ou toute autre personne. Vous déclarez avoir pris connaissance du fait que vous accordez foi à vos risques et périls à un tel avis, profil de membre, conseil, explication ou information. Nous ne sommes pas responsables du comportement en ligne et hors ligne de nos membres.

 

13. Limitation de responsabilité

D’une manière générale, la responsabilité de Dr. Tax Professional Network est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère demeure engagée dans la mesure où des obligations importantes du contrat ont été violées par Dr. Tax Professional Network. En cas de négligence légère, la responsabilité de Dr. Tax Professional Network est limitée au dommage classique prévisible. En outre, la responsabilité de Dr. Tax Professional Network demeure engagée en cas de responsabilité légale en termes de garantie, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la vie d’une personne. Les limitations de responsabilité de Dr. Tax Professional Network s’appliquent également à ses collaborateurs, à ses représentants, à ses agences et aux assistants de Dr. Tax Professional Network.

 

14. Modifications contractuelles

Nous sommes habilités à modifier les présentes conditions d'utilisation pour autant que nous vous en informions dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. En cas de modification des dispositions, vous avez le droit de résilier le Service à titre exceptionnel; la résiliation prenant effet avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. A défaut de résiliation, le rapport contractuel est poursuivi aux nouvelles conditions.

 

15. Propriété des droits

Dr. Tax Professional Network est propriétaire et détenteur de tous les droits de propriété relatifs au site web et au Service. Toutes les autres composantes du site web sont protégées par des droits d’auteur ou par d’autres prescriptions légales ou internationales du droit de la propriété intellectuelle. Tous les droits demeurent réservés. Les documents de Dr. Tax Professional Network ne doivent pas être reproduits, copiés, modifiés, publiés, transférés ni téléchargés, à moins que Dr. Tax Professional Network n’ait donné son consentement exprès en la matière. Sauf mention contraire dans les dispositions restrictives relatives à la licence expressément mentionnées dans le présent contrat, Dr. Tax Professional Network ne vous accorde aucun droit exprès ni tacite sur ses marques, ses droits d’auteur ou tout autres droits immatériels ou de propriété.

 

16. Exonération.

Si vous êtes amené à faire valoir des prétentions ou à déposer une plainte à l’encontre d’un membre du fait de l’utilisation de notre site web ou du Service, vous vous engagez à agir indépendamment de nous et sans nous réclamer quelque créance que ce soit, et à nous dégager de toute créance, responsabilité ou prétention en dommages-intérêts en relation avec cette créance ou cette plainte. En outre, vous nous dégagez de toute responsabilité quant aux prétentions, frais de procédure et de défenses appropriés compris, que des tiers feraient valoir à notre encontre du fait de votre comportement dans le cadre ou en dehors du Service.

 

17. Litiges et réclamations

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for est à Zoug. Vous pouvez adresser vos réclamations concernant le Service à l’adresse de Dr. Tax Professional Network indiquée ci-dessus ou à notre service clientèle.

 

18. Contacts

Veuillez adresser vos questions concernant les droits et restrictions susmentionnés à l’adresse e-mail suivante: info@drtax.ch . N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions au sujet du présent contrat. Dr. Tax Professional Network est une marque déposée de Ringler Informatik AG.