En utilisant le logiciel (téléchargement du logiciel, installation du logiciel «Dr. Tax» sur le système informatique du client ou en cas d’activation du produit), le client accepte l’intégralité des présentes conditions de licence et d’utilisation. Le client ne doit pas procéder à l’activation du produit s’il n’accepte pas les présentes CGV.
C1 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre Ringler Informatique SA et le client, sauf lorsque ces contrats les excluent explicitement. Elles sont réputées acceptées à la conclusion du contrat, et au plus tard à la réception de la prestation si la conclusion du contrat ne peut être déterminée.
C2 Prix
Sauf avis contraire du client, les factures sont réputées acceptées par le client dix jours après réception. L’ensemble des indications de prix s’entend hors TVA et autres taxes éventuelles. Les factures émises par Ringler Informatique SA doivent être payées dans un délai de 20 jours, sauf accord particulier. Passé ce délai, le client est considéré être en retard de paiement sans qu’aucun autre avertissement soit nécessaire. En cas de retard de paiement, Ringler Informatique SA a le droit de facturer des intérêts de retard s’élevant à 5% du montant de la facture par an. Ringler Informatique SA se réserve expressément le droit de revendiquer d’autres dommages.
Les réclamations des clients ne les autorisent pas à conserver tout ou partie du montant dû. En cas de retard de paiement après expiration du délai de paiement, Ringler Informatique SA se réserve le droit de suspendre toutes ses prestations jusqu’à l’acquittement des arriérés.
C3 Temps de trajet
Le temps de trajet fait partie du temps de travail. Pour indemniser le temps de trajet, Ringler Informatique SA peut exiger une compensation forfaitaire à la place des conditions habituelles, laquelle couvre le temps consacré ainsi que les frais.
C5 Frais supplémentaires
Ringler Informatique SA peut facturer les prestations fournies supplémentaires suivantes:
- prestations non comprises dans la définition de l’étendue des prestations;
- prestations d’analyse et de correction des dysfonctionnements qui ne sont pas causés par des composants livrés ou sous maintenance, ou qui ne sont pas reproductibles (erreurs d’utilisation, mauvaises manipulations, interventions non autorisées, influences de produits tiers, erreurs dans les données mises à disposition par le client ou un tiers, modifications des bases de données sans passer par le programme conventionnel sous licence de Ringler Informatique SA);
- prestations de correction des dysfonctionnements causés par l’intervention physique d’un tiers ou en cas de force majeure (détérioration physique par le client ou un tiers);
- frais causés par le client lorsque celui-ci a manqué à ses obligations de coopération;
- frais liés à des attaques logicielles ou de virus.
C6 Limitation de responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de Ringler Informatique SA est limitée au montant des frais de licence annuels, qui sont payables en une seule fois.
Ringler est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Par ailleurs, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle est exclue en cas de manque à gagner ou d’autre perte immatérielle, que ce soit du fait d’un contrat, d’un acte illicite, d’une responsabilité stricte ou d’une responsabilité pour des auxiliaires.
C7 Résiliation extraordinaire
Ringler Informatique SA peut résilier le contrat immédiatement en cas de violation des présentes CGV ou d’utilisation non conforme au contrat. Dans ce cas, le logiciel ne peut plus continuer à être utilisé et doit être supprimé du système du client. Les supports de données doivent être restitués.
C8 Confidentialité
Ringler Informatique SA et le client s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de tous les documents et de toutes les observations et conclusions relevant de la sphère commerciale confidentielle. Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont il est avéré qu’elles appartiennent au domaine public ou qui tombent dans le domaine public sans que leur destinataire n’y ait contribué. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin des rapports contractuels.
C9 Gestion des changements
Dans le cadre d’une procédure de gestion des changements, les parties peuvent à tout moment modifier certaines conditions commerciales, comme l’étendue des prestations, les délais et les frais.
Ces modifications peuvent avoir lieu aussi bien oralement que par écrit. Les modifications orales doivent toutefois être systématiquement consignées dans un compterendu. Ce compterendu doit être porté à la connaissance de l’autre partie. Dans le cas contraire, les modifications orales sont réputées non valides. Les modifications contractuelles qui portent sur autre chose que les points mentionnés au paragraphe 1 ne sont valables que par écrit. Les parties ne peuvent renoncer à cette exigence de forme écrite que par écrit.
Licences logicielles
LL1 Objet du contrat
Ringler Informatique SA accorde au client le droit exclusif et incessible d’utiliser le logiciel acquis sur le système prévu, et ce exclusivement d’une manière conforme au code objet. Le logiciel peut être utilisé indéfiniment, sauf convention contraire. Par ailleurs, Ringler Informatique SA et ses concédants de licence conservent l’ensemble des droits sur le logiciel et la documentation.
LL2 Droit d’utilisation
Le client est autorisé à installer une version monoposte du logiciel, sur un ordinateur personnel unique et pour un utilisateur unique. En cas d’acquisition d’une licence multiposte, le droit d’utilisation vaut pour le nombre convenu d’accès simultanés, c’est-à-dire pour le nombre convenu de clients travaillant simultanément sur le logiciel. Toute utilisation simultanée du logiciel au-delà du nombre convenu est prohibée.
Le client s’engage à utiliser le logiciel uniquement pour ses propres besoins et à ne pas le céder à des tiers, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux. L’utilisation du logiciel sur un autre ordinateur (p. ex. ordinateur portable) ou serveur n’est autorisée que dans la mesure où toute utilisation simultanée excédant le nombre de clients convenu est exclue. La présente licence d’utilisation du logiciel n’est valable que sur un seul site; l’installation ou l’utilisation du logiciel sur plusieurs sites, par exemple en recourant à des solutions Terminal Server (TS, Citrix etc.), et la mise à disposition de la solution au sein de bureaux partagés nécessitent l’accord écrit de Ringler Informatique SA et impliquent l’acquisition de licences supplémentaires.
L’utilisation conforme comprend de manière exhaustive:
- (1) le chargement partiel ou complet, l’enregistrement, le transfert, la conversion, l’exécution ou la reproduction du logiciel sous forme de code objet sur le système du client aux fins de l’exécution des instructions logicielles de traitement des données du client;
- (2) la création temporaire des copies nécessaires ainsi que l’utilisation de la documentation dans le cadre de l’utilisation conforme du logiciel;
- (3) la création de copies de sauvegarde des programmes concédés et des bases de données liées. Toute copie d’un contenu sous licence imprimé est interdite.
Sont interdits l’utilisation du logiciel sur un autre système que celui du client, sur plus de postes de travail ou dans plus de filiales, succursales, maison parenté etc. ou d’appareils mobiles qu’indiqué lors de l’acquisition de la licence. Sont également interdits les copies du logiciel qui sortent du cadre de l’utilisation conforme, la location, le prêt ou la divulgation du logiciel à des tiers, l’édition et l’octroi de sous-licences, l’utilisation du logiciel par un fournisseur de services d’applications (ASP), la modification ou l’extension du logiciel ainsi que la décompilation du code objet en code source. Le client n’a pas le droit de transmettre des numéros de série personnels, des codes d’activation et/ou des mots de passe du logiciel à des tiers.
Le client n’est pas autorisé à effectuer des modifications ni à intervenir sur le logiciel, de lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, y compris pour résoudre des erreurs logicielles éventuelles. Ce qui précède ne s’applique pas lorsque Ringler Informatique SA a refusé d’effectuer ces modifications. Ringler Informatique SA effectue ces modifications uniquement en échange d’une compensation appropriée, p. ex. dans le cadre d’un contrat de maintenance et/ou d’entretien du logiciel.
LL3 Fourniture du logiciel et installation
Ringler Informatique SA fournit le logiciel au client via un support de données approprié ou par téléchargement. Le client procède de lui-même à l’installation du logiciel, ou bien il peut demander la réalisation de cette prestation supplémentaire, qui fera l’objet d’une facturation séparée. Le logiciel s’active en saisissant un code d’activation. L’activation entraîne la transmission de l’adresse IP et du numéro de licence à Ringler Informatique SA. Le client accepte expressément cette transmission de données.
LL4 Droits de propriété
Le client reconnaît les droits de propriété que Ringler Informatique SA détient sur le logiciel et les documentations. Le client n’a pas le droit de modifier les mentions de droit d’auteur, le logo et/ou les indications de propriété de Ringler Informatique SA relatives au logiciel. Le client s’engage à ne pas rendre le logiciel et les documentations accessibles à des tiers, et à ne pas les publier partiellement ou en intégralité.
LL5 Conditions de paiement
Le client s’engage à payer les frais de licence prévus au contrat. Les frais de licence sont une compensation en échange de l’octroi du droit d’utilisation. Ils ne donnent pas droit à d’autres prestations non prévues au contrat, comme la maintenance ou l’assistance. Les frais de licence sont facturés par Ringler Informatique SA après la conclusion du contrat.
LL6 Garantie pour défauts
Le client doit vérifier le logiciel livré immédiatement après la livraison et signaler les éventuels défauts dans les 60 jours en adressant une réclamation écrite compréhensible. Les défauts qui ne sont pas signalés à temps ne sont pas garantis. La période de garantie dure 6 mois à partir de la livraison des produits. Pendant cette période, les erreurs logicielles reproductibles sont corrigées ou des solutions alternatives sont proposées dans un délai raisonnable si le logiciel ne répond pas aux spécifications contractuelles. Toute autre revendication de garantie est expressément exclue.
La mise à disposition du logiciel se fait sur la base des connaissances actuelles et des données disponibles. Le concédant de licence n’assume aucune responsabilité, notamment en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et l’absence de défauts du logiciel. Les erreurs logicielles résultant de l’intervention ultérieure du client ou de tiers ne relèvent pas de la garantie, tout comme les défaillances du système d’exploitation du client ou de produits tiers.
LL7 Garantie en cas d’éviction
Ringler Informatique SA déclare détenir l’ensemble des droits sur le logiciel proposé. En cas de prétentions émanant de tiers, le client est tenu d’en informer Ringler Informatique SA dans les meilleurs délais, avant l’ouverture d’une procédure judiciaire, puis de suivre toutes les instructions de Ringler Informatique SA. S’il omet de le faire, Ringler Informatique SA est libérée de son obligation de garantie. En outre, Ringler Informatique SA peut reprendre les produits concernés pour éviter une procédure judiciaire à condition de rembourser le prix d’acquisition.
LL8 Droit d’audit
Ringler Informatique SA peut vérifier l'utilisation réelle des programmes ("Audit"). Le client s'engage à assister Ringler Informatique SA dans le cadre de l'audit et de fournir un soutien adéquat ainsi que donner accès suffisant aux informations nécessaires. Le client s'engage à payer ultérieurement la différence de licence par rapport à l'utilisation réelle dans les 30 jours suivant la première demande écrite. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, Ringler Informatique est en droit d'arrêter toute assistance et de résilier le contrat de licence avec effet immédiat. Le client ne peut réclamer aucune indemnisation pour l'assistance à l'audit auprès de Ringler Informatique SA.
Maintenance logicielle
ML1 Objet du contrat
Ringler Informatique SA fournit les prestations de maintenance suivantes pour les logiciels standard livrés:
ML2 Analyse des dysfonctionnements
Ringler Informatique SA analyse les dysfonctionnements du logiciel sous maintenance lorsqu’ils se manifestent, attribue un domaine de responsabilité au dysfonctionnement et propose une solution adaptée lorsque le dysfonctionnement est causé par le logiciel sous maintenance. La procédure est la suivante:
- Téléphone/courriel/télémaintenance: lorsque des dysfonctionnements apparaissent, on essaye principalement de les analyser grâce à une description par téléphone ou par écrit, ou via un accès distant.
- Assistance sur place: lorsque les dysfonctionnements ne peuvent être analysés par téléphone ou à distance, on procède à une intervention sur place. Les frais de maintenance ne couvrent pas ces frais d’intervention, qui font l’objet d’une facturation séparée.
Le client consent à déployer des efforts raisonnables pour aider Ringler Informatique SA à localiser la défaillance, par exemple en mettant à sa disposition des impressions papier ou des descriptions de système.
ML3 Correction des erreurs
Ringler Informatique SA corrige les erreurs qui affectent le logiciel standard en fonction de leur urgence et de la manière suivante:
- développement d’un code correctif ou de solutions alternatives, parfois en les adaptant individuellement au client;
- modification des processus de fonctionnement et fourniture d’instructions appropriées au client;
- livraison de versions correctives du logiciel.
En cas de dysfonctionnements importants, le client a droit à un dépannage individualisé. Dans tous les autres cas, le dépannage a généralement lieu via une livraison de versions correctives.
ML5 Archivage
Ringler Informatique SA archive le code source et le code objet des versions du programme livrées au client pendant une durée de cinq ans. Ringler Informatique SA garantit ainsi la possibilité de réinstaller le logiciel en cas de disfonctionnement.
Lorsque le disfonctionnement n’est pas dû à une erreur logicielle, Ringler Informatique SA facture les frais de réinstallation du logiciel comme une prestation supplémentaire.
ML6 Mises à jour périodiques
La mise à jour périodique de l’ensemble des formulaires intégrés, des tarifs et des valeurs fait partie des prestations de maintenance. Elle a lieu sur la base des informations fournies par les services fiscaux. Le client n’a cependant pas de droit aux extensions ou à des modifications du programme, même lorsque ces dernières deviennent nécessaires en raison de changements législatifs.
ML7 Servicedesk
Ringler Informatique SA a mis en place une servicedesk pour traiter les demandes concernant l’utilisation du logiciel. Lorsque l'assistance n’a pas été incluse à la conclusion du contrat, l’utilisation du servicedesk se fait selon les conditions publiées sur le site Internet.
ML8 Assistance
Les prestations d’assistance qui ne sont pas comprises dans l’étendue des prestations détaillée aux chiffres ML2 à ML7 sont fournies par Ringler Informatique SA sur la base d’un mandat particulier, sont facturable au client au tarif en vigueur.
ML9 Maintenance des logiciels individualisés
Les prestations de maintenance logicielle détaillées aux chiffres ML2 à ML7 concernent l'application standard. La maintenance des programmes et des parties de programme développés de manière individualisée pour des clients doit faire l’objet d’un accord séparé.
ML10 Livraison des nouvelles versions
Les nouvelles versions ne sont ni livrées ni installées dans le cadre d’un contrat de maintenance logicielle. Le client doit se les procurer séparément. Une «nouvelle version» est une nouvelle édition du logiciel standard pour un nouvel exercice fiscal ou qui comporte a) une extension importante des fonctionnalités et/ou b) une amélioration technique fondamentale.
ML11 Disponibilité et temps de réponse
Ringler Informatique SA fournit des prestations de maintenance logicielle pendant les horaires suivants:
du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, hors jours fériés là où le service compétent de Ringler Informatique SA est établi. En cas de disfonctionnements importants, Ringler Informatique SA garantit un temps de réponse de trois jours ouvrable pendant les horaires de disponibilité.
ML12 Compensation forfaitaire
Pour indemniser ses prestations de maintenance logicielle, le client verse à Ringler Informatique SA la compensation forfaitaire stipulée dans le contrat individuel, en avance, au début de chaque année civile.
ML13 Garantie
Ringler Informatique SA fournit ses prestations de maintenance logicielle en prenant toutes les précautions requises. Néanmoins, Ringler Informatique SA n’est pas en mesure de garantir que le logiciel dont elle assure la maintenance pourra être utilisé sans disfonctionnement et de manière ininterrompue.
ML14 Durée du contrat
Sauf accord contraire, les contrats individuels (conventions) de maintenance logicielle et du servicedesk sont conclus pour une durée indéterminée. En l’absence de convention particulière, ils entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’installation du logiciel chez le client. Les contrats individuels peuvent être résiliés à la fin de l’année civile à condition de respecter un préavis de trois mois.
Dispositions finales
DF1 Incessibilité et clause salvatrice
Le titulaire de la licence ne peut céder à des tiers ni les droits individuels découlant du présent contrat ni le contrat dans son ensemble, sauf si le concédant de licence l’y autorise expressément par écrit. Le concédant de licence donne son accord lorsque les demandes justifiées de transmission de droits du titulaire de licence l’emportent sur les intérêts du concédant de licence.
Si certaines dispositions du présent contrat se révélaient non valables ou contraires au droit, la validité du contrat n’en serait pas affectée. Dans ce cas, la disposition concernée doit être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de la disposition initiale sur le plan économique.
DF2 Droit applicable et for
Le droit applicable est le droit suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne. Le for est le siège de Ringler Informatique SA.