(mis à jour
le 11.02.2026 20:17)
À partir de
la période fiscale 2025, les formulaires d'impôt anticipé 103 à 110 ne seront
plus disponibles dans Dr. Tax.
Contexte
Dans le
cadre d'un échange avec l'Administration fédérale des contributions (AFC), nous
avons été informés que les décomptes et les demandes dans le domaine de l'impôt
anticipé doivent être effectués à l'aide du formulaire officiel et que les
formulaires divergents peuvent, le cas échéant, être refusés ou rejetés. Sur
cette base, nous avons supprimé les formulaires concernés de Dr. Tax à partir
de la période fiscale 2025.
À ce jour,
nous n'avons reçu aucune décision formelle, mais uniquement un retour
d'information technique correspondant. Nous avons de nouveau abordé cette
question avec l'AFC et demandé une clarification écrite contraignante afin de
pouvoir communiquer la situation à nos clients de manière compréhensible et
juridiquement sûre.
Pourquoi
avons-nous supprimé les formulaires ?
Nous ne
voulons pas risquer que des demandes ou des décomptes soient rejetés pour des
raisons formelles et que des délais ne soient pas respectés. Dans le domaine de
l'impôt anticipé en particulier, une soumission tardive ou non conforme peut,
dans certains cas, entraîner la perte de droits. Outre les conséquences pour le
client, cela peut également entraîner des risques en matière de responsabilité
civile à notre égard en tant que fabricant.
Remarque
concernant les formulaires Snapform
Ringler
Informatik AG est le fournisseur de la technologie Snapform. Les formulaires
Snapform correspondants sont toujours disponibles au téléchargement sur le site
web de l'AFC. C'est précisément pour cette raison qu'il est important de
disposer d'une base écrite claire expliquant pourquoi ces mêmes formulaires
sont mis à disposition sur la plateforme de l'AFC, mais ne peuvent plus être
utilisés dans un logiciel tiers tel que Dr. Tax.
Soumission
électronique
Une
interface électronique (API) pour la soumission standardisée des demandes
d'impôt anticipé, analogue à l'interface TVA, n'est actuellement pas prévue. La
soumission s'effectue donc via les canaux mis à disposition par l'AFC.