Les deux prochaines années fiscales apportent deux nouveautés particulièrement intéressantes au niveau national: le cas de la pratique Dumont et la petite amnistie fiscale.
De Werner A. Räber*
L'acquéreur d'un bâtiment ancien souhaitant le rénover ne actuellement peut faire valoir fiscalement ses frais de rénovations que sous certaines conditions. Pour l'Etat fédéral et dans la majorité des cantons, la pratique Dumont s'applique encore. Cette pratique empêche de déduire les travaux d'entretien du revenu imposable dans les cinq premières années suivant l'acquisition d'un bien foncier à l'abandon. Suite à une initiative parlementaire, cette pratique a enfin été abolie par le Parlement fédéral. Mais le Conseil fédéral n'a pas encore décidé si ce changement prendrait effet dès 2009 ou seulement à compter de 2010. Les cantons auront ensuite un délai supplémentaire de deux ans pour s'adapter à ce changement. C'est pourquoi il peut être intéressant de remettre à plus tard les travaux de rénovation prévus pour les biens fonciers récemment acquis.
Frais d'entretien ou d'investissement
Cependant, les frais d'entretien ne peuvent être entièrement déduits des impôts sur le revenu que s'ils conservent une valeur. C'est-à-dire qu'ils doivent compenser la dépréciation éventuelle du bien foncier. Ils sont considérés sinon comme des frais d'investissement ajoutant de la valeur, qui ne peuvent être pris en compte qu'à la vente, lors du calcul du gain immobilier. En règle générale, il est intéressant de joindre à la déclaration d'impôts un relevé détaillé des coûts, avec une répartition réaliste en pourcentage entre les frais d'entretien et les frais d'investissement.
Afin de pouvoir exploiter au mieux la rénovation d'un bâtiment d'un point de vue fiscal, il faut tenir compte des points suivants: il faut surtout prendre en compte le fait que les particuliers ne peuvent pas réaliser fiscalement de report des pertes. Si les frais de rénovation s'avèrent supérieurs au revenu disponible, la part excédentaire est fiscalement perdue. En raison de l'échelonnement progressif des tranches d'imposition, il faudrait même veiller à ce que le revenu imposable ne soit jamais inférieur à 50 000 Francs.
La petite amnistie fiscale soulage les héritiers
Une autre nouveauté importante concerne les rappels d'impôts pour le de cujus. Selon le droit en vigueur, l'administration fiscale peut exiger, en cas de fraude fiscale du de cujus, un rappel d'impôts, intérêts moratoires compris, pour les 10 dernières années. Avec la nouvelle réglementation entrant vigueur à partir de 2010, la période du rappel d'impôts sera limitée aux trois dernières périodes fiscales révolues précédant le décès. En revanche, si l'administration fiscale avait déjà connaissance, avant le cas de succession, de revenus et de valeurs de capital non imposés, la période de rappel d'impôts normale de 10 ans s'applique dans ce cas. En outre, les rappels d'impôts déjà établis légalement du vivant du de cujus font partie de l'héritage, comme toutes les autres dettes du de cujus. La modification de la loi ne concerne en revanche que le domaine des impôts sur les revenus et des impôts sur la fortune. Toutes les autres taxes impayées, comme par exemple la TVA, l'impôt anticipé ou l'AVS, ne sont pas concernées par cette amnistie fiscale en cas de succession. Le nouveau droit s'applique dans tous les cas où le décès du de cujus survient le 1er janvier 2010 ou ultérieurement.
Première dénonciation spontanée non punissable
En cas de dénonciation spontanée d'une fraude fiscale, les fraudeurs étaient jusqu'alors passibles d'une amende s'élevant au cinquième de l'impôt soustrait. Désormais, les personnes physiques et juridiques sont complètement absoutes pour la première dénonciation spontanée. Comme pour le rappel d’impôt simplifié en cas de succession, seuls le rappel d'impôts et les intérêts moratoires habituels sont dus, toutefois avec effet rétroactif sur les dix dernières années. La dénonciation spontanée habituelle d'une fraude fiscale est donc beaucoup moins intéressante que la dénonciation spontanée des héritiers. Le nouveau droit s'applique à toutes les dénonciations spontanées déposées à compter du 1er janvier 2010 ou qui ne sont pas encore réglées légalement à cette date. Il peut ainsi être intéressant, en particulier au cours du second semestre 2009, de retarder une procédure ou d'exercer un recours afin de pouvoir profiter du nouveau droit plus clément.
* Werner A. Räber est partenaire-gérant de Dr. Thomas Fischer & Partner SA, une entreprise de conseil en prévoyance, investissement et fiscalité, située à Baar. Vous pouvez le contacter à l'adresse suivante: werner.raeber@xantrium.ch