Berne, 06.03.2009 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur la compensation plus rapide des effets de la progression à froid. La modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) devrait entrer en vigueur cette année déjà pour que le renchérissement de 4,4 % accumulé depuis la dernière compensation jusqu'à la fin 2008 puisse être compensé pour l'année fiscale 2010.
Par ailleurs, les effets de la progression à froid devraient désormais être compensés dès que le renchérissement a augmenté de 3 % (actuellement 7 %) depuis la dernière compensation. L'impôt fédéral direct prélevé correspondra ainsi mieux au revenu réel des contribuables, ce qui est plus équitable. De plus, cette solution contribuera à consolider la planification financière.
Conséquences financières
La compensation du renchérissement de 4,4 % intervenu entre fin 2004 et fin 2008 et donc des effets de la progression à froid pour l'année fiscale 2010 n'aurait pratiquement pas d'incidence sur l'année 2010 du plan financier, car l'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2010 n'échoit qu'en 2011. Seuls les impôts à la source seront déjà perçus en 2010, mais ils ne représentent qu'une partie négligeable des recettes. En 2011 en revanche, il faudra compter avec une diminution du produit de l'impôt fédéral direct d'environ 430 millions de francs, dont 17 %, soit 70 millions de francs environ, seront à la charge des cantons (part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct).
Notion de progression à froid
La progression à froid ne concerne que les impôts dont le barème est progressif. On parle de progression à froid lorsque le revenu imposable d'un contribuable est imposé à un taux d'imposition plus élevé, bien que son revenu n'ait augmenté que nominalement, c'est-à-dire dans la même mesure que le renchérissement. Il doit donc supporter une charge fiscale plus élevée bien que son pouvoir d'achat soit resté le même.
Compensation des effets de la progression à froid: une obligation constitutionnelle
La Constitution fédérale prescrit une compensation périodique des effets de la progression à froid dans le cadre de l'impôt fédéral direct. C'est pourquoi la LIFD oblige le Conseil fédéral à compenser intégralement les effets de progression à froid frappant le revenu des personnes physiques par une adaptation égale des barèmes et des déductions en francs opérées sur le revenu. Le Conseil fédéral est tenu de procéder à cette adaptation dès que l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 7 % depuis la dernière adaptation.
C'est pourquoi la compensation n'a eu lieu jusqu'à présent qu'après de nombreuses années. Les effets de la progression à froid ont été compensés la dernière fois sur la base de l'indice à la fin de 2004 pour la période fiscale 2006. En l'occurrence, on a compensé le renchérissement de 7,6 % accumulé depuis 1995.