Nos clients qui ont abonnés notre service support recevront automatiquement un CD par poste. Pour des questions complémentaires, n'hesitez pas à nous contacter sur 0800 111 110 ou info@drtax.ch.
Explications Assujettissement inférieur à une année :
Le système de la taxation annuelle postnumerando est conçu en fonction de l’année civile. Le déplacement de domicile dans un autre canton ne provoque pas d’assujettissement inférieur à une année. L’assujettissement pour toute la période fiscale concernée a lieu dans le canton de domicile à la fin de la période fiscale.
Il y a par contre un assujettissement inférieur à une année en cas de départs et arrivées de l’étranger ainsi que lors du décès d’un contribuable durant la période fiscale. Dans ces cas-là, l’assujettissement à l’impôt ne porte que sur une partie de l’année seulement.
En cas d’assujettissement inférieur à une année, ne sont pris en considération que les revenus effectivement réalisés au cours de la période concernée. En revanche, pour le calcul du revenu déterminant pour le taux, les éléments périodiques (revenus et charges) sont reportés sur une année. La conversion s’effectue toujours en fonction de la durée de l’assujettissement.
Comme il est important pour la détermination du taux de distinguer les revenus à caractère périodique des revenus à caractère non périodique, il faut partir du principe que les revenus à caractère périodique sont des revenus acquis à intervalles réguliers au cours de toute la période fiscale. En revanche, les revenus obtenus une seule fois au cours de la durée de l’assujettissement ou à titre de prestation unique s’apparentent à des revenus à caractère non périodique. En pratique, la question déterminante est de savoir si un revenu donné est proportionnellement plus élevé ou reste constant en cas d’assujettissement annuel. Dans le premier cas, il s’agirait d’un revenu à caractère périodique, dans le second, d’un revenu à caractère non périodique.
La conversion des revenus de l’activité lucrative à caractère périodique (et les frais d’acquisition du revenu) sur une année pour la détermination du taux s’effectue en fonction de la durée de l’assujettissement et non pas en fonction de la durée de l’activité.
Les déductions sociales et la déduction forfaitaire pour caisse maladie doivent être réduites proportionnellement à la durée de l’assujettissement. Elles sont toutefois entièrement prises en considération pour le calcul du taux.
Arrivée en provenance de l’étranger
Toute personne ayant quitté l’étranger pour s’établir dans le canton de Fribourg devient contribuable dans ce canton. Son assujettissement à l’impôt est toutefois limité à la partie de l’année durant laquelle elle y est domiciliée (assujettissement inférieur à une année). Seuls les revenus qu’elle a réalisés depuis son arrivée dans le canton sont imposables. Les revenus périodiques sont toutefois annualisés pour déterminer le taux d’imposition. La base d’imposition de sa fortune est la fortune en sa possession à la date déterminante (31 décembre). L’impôt sur la fortune n’est toutefois perçu que proportionnellement à la durée de l’assujettissement dans le canton.
Départ pour l’étranger
Tout départ à l’étranger met fin à l’assujettissement à l’impôt. L’année de son départ, la personne contribuable n’est donc assujettie à l’impôt qu’une partie de l’année
(assujettissement inférieur à une année). Seuls les revenus qu’elle a réalisés entre le 1er janvier (début de la période fiscale) et la date de son départ (fin de l’assujettissement à l’impôt) sont imposables. Les revenus à caractère périodique sont toutefois annualisés pour déterminer le taux d’imposition. La base de l’imposition de la fortune est la fortune en sa possession à la fin de l’assujettissement à l’impôt (date de départ). L’impôt sur la fortune n’est toutefois perçu que proportionnellement à la durée de l’assujettissement.
Décès d’une personne contribuable
Tout décès met fin à l’assujettissement à l’impôt. En conséquence, l’assujettissement à l’impôt ne porte que sur une partie de l’année (assujettissement inférieur à une année). Les revenus que la personne décédée a réalisés jusqu’à la date de son décès sont assujettis à l’impôt. La fortune de la personne décédée est imposée proportionnellement jusqu’à la date du décès.
Les héritiers et héritières doivent établir une déclaration d’impôt indiquant les revenus que la personne décédée a réalisés entre le début de la période fiscale et le jour de son décès ainsi que la fortune en sa possession au jour de son décès.
Les héritiers et héritières ayant acquis de la fortune par succession sont assujettis à l’impôt sur la fortune pour l’année entière. Afin que la même fortune ne soit pas imposée deux fois, l’une au chef de la personne décédée, l’autre au chef de ses héritiers et héritières, la part de l’impôt sur la fortune frappant la fortune dévolue pour cause de mort n’est cependant perçue qu’au prorata.
Personne décédée et conjoint survivant
Les époux sont taxés conjointement jusqu’au décès de l’un d’eux. Le ou la conjoint(e) survivant(e) est taxé(e) séparément pour le reste de la période fiscale. Pour le calcul du taux, il convient de convertir en revenu annuel, les revenus à caractère périodique aussi bien lorsqu’on taxe le couple que le conjoint survivant.
Entre le début de la période fiscale et le jour du décès de l’un des conjoints, la base de l’imposition se compose de l’ensemble des revenus réalisés par le couple durant cette période. Le conjoint survivant est imposé séparément sur ses revenus pour le reste de la période. Le taux d’imposition applicable aux revenus réguliers se détermine sur la base des revenus et des frais annualisés. Les revenus irréguliers sont également assujettis à l’impôt dans leur intégralité, mais ne sont pas annualisés pour déterminer le taux d’imposition applicable.